l'annexe Anhang VII

Vous utilisez le document annexe VII pour le transfert des déchets de la liste verte en vue de leur valorisation (obligation d'information). Avant le transport, le client doit conclure un contrat juridiquement contraignant avec le destinataire. Ceci ne s'applique pas aux déchets destinés à l'analyse en laboratoire. Vous trouverez ici le document de l'annexe VII comme exemple de contrat en néerlandais, anglais et allemand.